Conditions Générales de Vente (CGV) du site Yo2-design
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente de produits et d'objets en bois, ainsi que de prestations de fabrication pour l'aménagement intérieur, proposés par la société Y.o2 design sur le site internet https://www.yo2design.com
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Y.o2 design, entreprise individuelle représentée par Mr Cléry Nicolas, dont le siège social est situé au 40, rue des Capitelles, 30700 Vallabrix - France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nimes sous le numéro 528818081 , et toute personne physique ou morale visitant le site internet https://www.yo2design.com ainsi que sur https://mom.maison-objet.com/fr/marque/21185/y-02-design en tant que vendeur tiers sur ce dernier et souhaitant effectuer un achat de produits ou de services proposés sur le site.
Article 2 : Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande de produits ou de prestations passée par un client sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande. En passant sa commande, le Client accepte expressément les présentes CGV sans réserve. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées.
Article 3 - Produits et Services
Le Vendeur propose à la vente sur le Site des produits et des services liés à l'aménagement intérieur et à la fabrication de produits issue de la filière bois, notamment :
- Du mobilier, des ustensiles et des objets en bois ;
- Des prestations de fabrication sur mesure pour l'aménagement intérieur.
Les produits et services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur s'engage à apporter une information loyale, claire et complète sur les caractéristiques essentielles des produits et services.
Article 4 : Prix
Les prix des produits et des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués au Client lors de la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables à la commande du Client seront ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
Le Client peut passer sa commande sur le Site en sélectionnant les produits ou les prestations qu'il souhaite commander, puis en suivant les étapes du processus de commande.
Le Client doit créer un compte ou se connecter à son compte existant pour finaliser sa commande. Il devra renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement de sa commande.
La commande du Client est confirmée par le Vendeur par l'envoi d'un email de confirmation reprenant les détails de la commande.
La commande peut également être réalisée via le formulaire de contact prévu à cet effet sur :
- Le site à cet adresse https://www.yo2design.com/contact/
- Ou par téléphone au : 06 15 10 02 02
Article 6 : Paiement
Le paiement des produits et services peut s'effectuer de ces manières : Chèque, Virement, Paypal et Viva wallet.
Le débit du compte du Client sera effectué au jour de la confirmation de la commande.
Le Vendeur ne sera considéré comme encaissé qu'à partir du moment où le centre de paiement bancaire aura confirmé le paiement.
Le vendeur peut utiliser une solution de paiement tiers de type Viva wallet ou Paypal. Le client peut consulter à tout moment les liens suivants garantissant une solution de paiement claire et sécurisée.
- Comment les transactions sont-elles sécurisées par viva.com : https://www.viva.com/fr-fr/security-and-technology
- Retrouvez ici en téléchargement les conditions générales d'utilisation du site viva.com : https://www.viva.com/fr-fr/terms-portal
- Et ici les conditions d'utilisation du site Paypal : https://www.paypal.com/ne/legalhub/paypal-payouts-agreement#paypal_payouts_terms_and_conditions
- Retrouvez ci-dessous un résumé sur les garanties d'achat et de remboursement via Paypal
Les Garanties Paypal :
Vos informations financières sont sécurisées et totalement couvertes contre la fraude. Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent.
De plus, PayPal vous offre une protection totale en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte en vous remboursant le cas échéant.
DU PAIEMENT À LA LIVRAISON VOUS ÊTES PROTÉGÉ POUR VOS ACHATS. AVEC PAYPAL, VOUS ÊTES LIVRÉ OU REMBOURSÉ* :
Avantage client n°1.
En utilisant PayPal comme moyen de paiement pour régler un achat, en France comme à l’étranger, si vous ne recevez pas votre objet, PayPal vous rembourse le montant total de la transaction, frais de port inclus. En plus cette protection est gratuite.
Pour bénéficier de cette protection voici les principales conditions : PayPal protège les biens matériels éligibles pouvant être expédiés. Les biens non matériels (biens numériques, téléchargements de logiciels, services, etc..) et les objets remis en main propre ne sont pas couverts.
Vous devez déclarer votre litige dans les 45 jours qui suivent votre achat et respecter les délais de réclamation. Le montant total de l’achat doit être payé en une seule fois. Selon le cas une preuve d’envoi ou une preuve de livraison sera demandée au vendeur. Si celui-ci est dans l’incapacité de fournir cette preuve, le remboursement sera effectué.
Votre paiement sécurisé avec SSL grâce à Paypal
SSL = Secure Socket Layer - C'est un système qui permet d'échanger des informations entre 2 ordinateurs de façon sûre.
SSL assure 3 choses :
- Confidentialité : Il est impossible d'espionner les informations échangées.
- Intégrité : Il est impossible de truquer les informations échangées.
- Authentification : Il permet de s'assurer de l'identité du programme, de la personne ou de l'entreprise avec laquelle on communique.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande qu'elle soit faite par courrier électronique ou par téléphone.
Le délai de livraison est indiqué sur le Site pour chaque produit dans le cas d'un produit en stock le jour de la commande. Il est compris entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et toujours dans le cas d'un produit affiché en stock et uniquement en vitrine sur le site internet.
Dans le cas d'un produit provenant d'une commande "sur mesure" ou d'une demande particulière un délai de livraison de 6 à 8 semaines s'applique comprenant la fabrication et la livraison.
Le client sera informé par email de l'expédition de sa commande et pourra suivre son colis en ligne.
En cas de retard de livraison dans les délais annoncés, le client sera informé par courrier électronique. Le client pourra alors annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les deux cas cités plus haut :
- pour une commande via le site internet https://www.yo2design.com/ .
- ou sur demande spécifique lors d'un passage de commande sur un salon ou par téléphone par exemple.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la fin de l'exécution de la prestation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courrier électronique à l'adresse yo2design@hotmail.fr ou par courrier postal à l'adresse Nicolas Cléry - 40, rue des Capitelles, 30700 Vallabrix, France.
En cas de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes qu'il a versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation.
Le ou les produits devront être renvoyés sans aucune marque, rayure ou toute tâche liées à un début d'utilisation. Le ou les produits doivent être retournés dans leur état neuf d'origine. Dans ces cas précis, le vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser l'acheteur.
Le droit de rétractation s'applique à tous les produits proposés sur notre site internet, à l'exception des produits confectionnés sur mesure ou personnalisés.
Article 9 : Garanties
Les produits et les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-12 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité du produit ou de vice caché, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessifs, le Client peut obtenir la restitution d'une partie du prix du produit ou la résolution du contrat.
Le Client peut exercer sa garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de prestation de services.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et les prestations, ainsi que sur le Site https://www.yo2design.com et de toutes pages affiliées.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits, les prestations ou le Site https://www.yo2design.com
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de :
- dommage résultant d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
- dommage résultant de l'utilisation du produit ou de la prestation non conforme aux spécifications du Vendeur ou aux règles de l'art.
- dommage résultant d'une négligence ou d'un manquement du Client.
Article 12 : Force majeure
En cas de force majeure, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité.
Pour qu'un événement puisse être qualifié de cas de force majeure et exonérer le vendeur de sa responsabilité, il doit répondre à trois conditions cumulatives :
Imprévisibilité: L'événement ne pouvait pas être prévu lors de la conclusion du contrat. Par exemple, une pandémie, une guerre ou une catastrophe naturelle.
Irrésistibilité: L'événement ne pouvait pas être évité par le vendeur, même en déployant tous les moyens raisonnables. Par exemple, un incendie, une inondation ou une tempête.
Extériorité: L'événement est extérieur au vendeur. Il ne doit pas résulter d'une faute de sa part. Par exemple, une grève des employés d'un fournisseur ou une pénurie de matières premières.
La liste ci-dessous n'est pas exhaustive. D'autres événements peuvent également être considérés comme des cas de force majeure, en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas.
- Événements politiques: Guerres, révolutions, émeutes, etc.
- Pandémies: Épidémies de grande ampleur, comme le COVID-19.
- Grèves: grèves générales ou sectorielles qui empêchent le vendeur de s'approvisionner ou de livrer ses produits.
- Pénuries de matières premières: Pénuries dues à des événements géopolitiques ou à des catastrophes naturelles ( inondations, tremblements de terre, ouragans par exemple ).
Il est important de noter que la force majeure ne dispense pas le vendeur de toutes ses obligations. Il doit notamment informer son cocontractant de la survenance d'un cas de force majeure dans les meilleurs délais possibles et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
En cas de litige, il appartiendra au juge de déterminer si un événement constitue un cas de force majeure et si les conditions d'exonération de la responsabilité du vendeur sont réunies.
Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ( consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164 )
Cette loi impose aux professionnels qui vendent des produits en ligne un certain nombre d'obligations d'information, notamment :
- L'identité du vendeur et ses coordonnées
- Les conditions générales de vente
- Les prix des produits et les frais de livraison
- Les modalités de paiement et de livraison
- Le droit de rétractation
- Les garanties légales
Elle encadre également la publicité en ligne et la lutte contre la cybercriminalité.
En ce qui concerne le Code de la consommation, ce code définit les droits des consommateurs, y compris ceux qui achètent des produits en ligne. Il prévoit notamment :
- Le droit de rétractation de 14 jours
- La garantie légale de conformité de 2 ans
- La garantie légale contre les vices cachés
- Les règles relatives aux promotions et aux soldes
Puis le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)
Ce règlement européen impose aux entreprises qui collectent des données personnelles sur les consommateurs en ligne de respecter un certain nombre de principes, notamment :
La licéité, la loyauté et la transparence du traitement des données
La limitation des finalités du traitement
La minimisation des données collectées
La sécurité des données
Les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'opposition, etc.)
Tribunal compétent dans le Gard : Tribunal de commerce de Nimes, 12 Rue cité foulc 30000 Nimes, joignable au : 04 66 76 03 51
Article 14 : Informations complémentaires
Informations complémentaires liées à l'utilisation des cookies, de la réglementation RGPD et de la politique de confidentialité à retrouver sur les liens suivants :
https://www.yo2design.com/j/privacy
https://www.yo2design.com/about
Les CGV du site https://www.yo2design.com